Quels sont les biens concernés par le mesurage Loi carrez ?
Seul les lots de copropriété sont concernés par ce mesurage. Il consiste à vérifier les surfaces privatives définies dans l'état descriptif de division.
Etablit principalement pour la vente d'un appartement, il peut être réalisé pour une maison se trouvant dans un lotissement en copropriété.
Une maison individuelle se trouvant sur sa propré parcelle cadastrale n'est pas concerné par le mesurage loi Carrez
Un mesurage spécifique avec de nombreuses règles :
Les caractéristiques des surfaces à mesurer sont en effet encadrées par la loi : les parties avec une hauteur sous plafond de moins 1,80 m sont exclues. Les caves, garages, embrasures de fenêtres, lots de moins de 8m².... sont également à retirer de la surface Carrez.
